Conditions générales d'utilisation

Version du 2026-07-26

Objet

GazetteWatch surveille des publications officielles suisses et vous prévient par email lorsqu'une annonce contient l'un des mots-clés que vous avez définis. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ; créer un compte vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité.

Votre compte

L'inscription requiert une adresse email valide, que vous devez confirmer. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. La création de comptes par des moyens automatisés n'est pas autorisée.

Gratuité

Le service est gratuit. Si une offre payante devait être introduite, les comptes existants en seraient informés et aucun montant ne serait prélevé sans accord explicite de leur part.

Utilisation acceptable

En utilisant le service, vous vous engagez à :

Ne pas en perturber le fonctionnement, ni tenter d'y accéder par des moyens automatisés non prévus.
Ne pas revendre ni redistribuer le service ou ses alertes comme s'il s'agissait des vôtres.
Respecter le droit applicable dans l'usage que vous faites des informations reçues.

Disponibilité et exactitude

Le service est fourni « en l'état ». Les annonces proviennent de sources tierces dont la mise à disposition et le format peuvent changer sans préavis : aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la continuité des alertes, et une alerte manquée, tardive ou erronée ne peut fonder aucune réclamation. Le service ne se substitue pas à la consultation des publications officielles, qui seules font foi.

Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez sur la base des alertes reçues.

Propriété intellectuelle

Le nom GazetteWatch, l'interface et le code du service sont protégés. Le contenu des annonces reste celui des publications officielles dont il est issu.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : la suppression est immédiate et définitive. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte qui contrevient aux présentes conditions ou met le service en danger.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle indiquée en haut de cette page ; la date et la version acceptées lors de votre inscription sont conservées avec votre compte.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. À COMPLÉTER — for judiciaire retenu (par exemple les tribunaux du siège de l'éditeur), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.